Comment fonctionne la législation des cartes grises pour les camionnettes ?

Comment fonctionne la législation des cartes grises pour les camionnettes ?

Sommaire

 

Vous désirez faire une demande de carte grise, que ce soit en ligne ou un guichet physique, il faut connaître les étapes essentielles. Pour votre camionnette ou votre utilitaire, voici les démarches à respecter.

La nécessité d’une carte grise

 

En France, la carte grise regroupe toutes les voitures terrestres. La carte grise camion est nécessaire pour circuler à titre personnel ou professionnel sinon on s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être augmentée à 750 euros. Peu importe le PTAC, la carte grise recense des éléments comme :

  • le numéro d’immatriculation du camion ;
  • ses caractéristiques techniques ;
  • le nom et l’adresse du propriétaire ;
  • la validité du CT.

Faire une demande de carte grise : à quel moment ?

 

L’achat d’une camionnette n’est pas la seule occasion requérant une nouvelle immatriculation. En effet, il est nécessaire de le faire dans le cas :

  • d’un changement d’adresse ;
  • d’un vol ou d’une perte, afin d’avoir un duplicata. Cela étant nécessaire dans la poursuite de votre activité.

Les pièces justificatives pour immatriculer sa camionnette

 

Généralement, c’est l’entreprise qui effectue les démarches nécessaires pour la carte grise d’un camion. Les dossiers à remettre dépendent de la nature de la voiture. Pour un camion neuf, vous aurez besoin du formulaire Cerfa 13749 requérant une demande d’immatriculation, un certificat de conformité ainsi qu’un justificatif fiscal. Pour une camionnette d’occasion, vous devez ajouter d’autres documents comme :

  • le formulaire Cerfa 13749, devant être rempli par la société ;
  • le Cerfa 15770 représentant une déclaration de cession ;
  • l’ancienne carte grise du véhicule ;
  • le procès-verbal du contrôle technique ;
  • le certificat de non-gage.

Comment avoir une carte grise pour sa camionnette ?

 

Il faut savoir que depuis 2017, les préfectures ne reçoivent plus de dossiers pour faire une carte grise camion, il faut donc chercher d’autres alternatives. Toutefois, vous pouvez effectuer vos demandes en ligne en utilisant le système d’immatriculation des véhicules. 4 options s’offrent à vous :

 

Choisir un point de vente numérique

Au cœur de la préfecture, vous avez toujours un accès numérique afin de faire la carte grise de votre camion. Si vous avez des difficultés lors de la démarche, des conseillers sont à votre disposition.

 

Joindre un professionnel agréé

Il faut préciser que certains concessionnaires ou garagistes sont dotés d’une homologation et peuvent effectuer une demande de carte grise à votre place. Toutefois, vous devez payer des frais en sus.

 

Le site ANTS officiel

L’Agence Nationale des titres sécurisés vous donne la faculté de faire la commande d’une carte grise en ligne et de procéder au paiement directement. Cependant, il faut créer un compte ou avoir un identifiant avec France Connect.

 

Une plateforme validée par le Ministère de l’Intérieur

Il existe de multiples plateformes que vous pouvez utiliser. Elles sont validées par les pouvoirs publics afin d’effectuer les démarches à votre place. C’est ainsi beaucoup plus simple et pratique et cela vous permet d’avoir une carte grise en quelques jours.

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