Le certificat de non-gage fait partie des documents administratifs à fournir obligatoirement lors de la vente d’un véhicule. Il permet de détailler l’existence ou non d’oppositions ou de gages qui pourraient faire obstacle à l’opération. Pour l’obtenir, il est nécessaire de se munir d’un certain nombre de documents. Pour vous aider à y voir plus clair, découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de non-gage.
Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage, appelé officiellement Certificat de Situation Administrative (CSA) est un document essentiel pour attester si un événement empêche ou non la revente d’un véhicule à moteur (voiture, moto, camion, bateau, etc.). En d’autres termes, il permet d’indiquer la présence ou non d’une opposition ou d’un gage sur le véhicule concerné. Il est délivré par le ministère de l’Intérieur et doit être obligatoirement remis au futur acquéreur. Il s’avère notamment indispensable pour réaliser une demande de changement de propriétaire sur la carte grise.
Pour faire une demande de certificat non gage gratuit, rendez-vous sur la page dédiée du ministère de l’Intérieur. Fournissez ensuite des informations clés comme votre identité (titulaire), le numéro de la plaque d’immatriculation dudit véhicule, la date d’émission de la carte grise et de la première mise en circulation. Après validation, l’attestation est générée instantanément sous forme d’un PDF. Vous n’avez plus qu’à la télécharger.
Quels sont les renseignements présents sur le certificat de non-gage ?
Un certificat de non-gage se compose de plusieurs éléments.
Les données d’identification
Cette section regroupe toutes les informations qui permettent de reconnaître le véhicule, à savoir :
- son numéro d’immatriculation ;
- son numéro de série (VIN) ;
- sa marque et son modèle.
L’historique
Cette partie précise tout d’abord la date de la première circulation du véhicule. Ensuite, elle indique si ce dernier a été déjà revendu auparavant, ce qui aide à déterminer le nombre de ses anciens propriétaires.
La situation administrative
Dans cette rubrique, vous allez retrouver différents cas possibles d’opposition ou de gage au transfert du certificat d’immatriculation. Pour savoir si aucun événement n’empêche l’opération, assurez-vous que chaque ligne (proposition) indique des mentions comme « aucune » ou « non ». Gardez en tête que le certificat de non-gage ne doit pas dater de plus de 15 jours pour être valable. C’est pourquoi il est important de bien vérifier la date de son édition.
Que faire en cas de présence de gage sur un véhicule ?
Comme cité précédemment, la présence de gage peut être un véritable obstacle qui limite la possibilité de revendre un véhicule. Pour que l’acquéreur puisse l’immatriculer à son nom, il est donc crucial de lever ce gage. Pour ce faire, vous devez rembourser les dettes que vous devez à l’organisme financier concerné. Dans le cas d’une opposition, diverses situations peuvent être énumérées. Le véhicule peut, par exemple, être volé. Il est aussi possible qu’il apparaisse dans le cadre d’une saisie ou bien qu’il fasse l’objet d’une infraction routière impayée. Pour pouvoir vendre votre voiture, pensez à régler tous ces problèmes.
